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Conditions Générales de Ventes


COMPAGNIE DES LACS

ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE :

43 avenue Henri Guillaumet 40600 BISCARROSSE  

N° de téléphone 06 61 34 17 89

Adresse du courrier électronique : compagniedeslacs@cegetel.net

RCS (ou Répertoire des métiers) de MONT DE MARSAN

RCS N° 493 978 316


Conditions générales de vente des produits vendus sur www.compagniedeslacs.fr

Date de dernière mise à jour : 19/02/18

Conditions Générales de Ventes


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société COMPAGNIE DES LACS, 43 Avenue Henri Guillaumet 40600 BISCARROSSE, de croisières sur les lacs landais et de plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société COMPAGNIE DES LACS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La Compagnie des Lacs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du bon de réservation et de l’acte de vente. Les produits demeurent la propriété de la Compagnie des Lacs jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 3 – Bon de réservation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation et du paiement total au plus tard huit jours avant la sortie.La Compagnie des Lacs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre réservation

Toute validation du bon de réservation de la Compagnie des Lacs suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s'effectue par chèques, espèces, carte bancaire grâce au système sécurisé ou chèques ANCV.. 

Article 6 – Annulation

En cas d’annulation du fait du client :

L’annulation  a lieu jusqu’au 21ème jour inclus avant le début de la sortie : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 30 % du montant total.

Si l’annulation a lieu entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début de la sortie : il sera retenu 30 % du montant total mentionné sur le bon de réservation.

Si l’annulation a lieu entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début de la sortie : il sera retenu 75 % du montant total mentionné sur le bon de réservation présent.

L’annulation la veille ou le jour de la sortie prévue sur le bon de réservation ne donne  lieu à aucun remboursement quel que soit le  motif de l’annulation.

En cas d’annulation du fait de la Compagnie des Lacs : le remboursement intégral du montant noté sur le bon de réservation est effectué.

Article 7 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 8 - Données personnelles

La Compagnie des Lacs se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Article 9 - Archivage Preuve

La Compagnie des Lacs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés de la Compagnie des Lacs seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.